Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.
Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention . Passeport talent : Mandataire social
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention . Passeport talent : Mandataire social
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins du même groupe en tant que salarié ou . 3 mois dans un établissement ou une entreprise mandataire social
Vous devez justifier de votre en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France. nomination effective
Vous devez justifier de correspondant à . ressources 63 609 €
Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :
En ligne :
Sur place :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents. Passeport
ou en cours de validité Visa de long séjour visa long séjour valant titre de séjour
Justificatif d' et de : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance état civil nationalité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Documents attestant que dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : , acte de ) vous occupez une fonction de statuts nomination
Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe (ex : contrat de travail, mandat social) depuis au moins 3 mois
Document attestant que vous avez une au moins égale à rémunération brute 63 609 €
la liste des pièces est donnée , elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. à titre indicatif
La demande de titre de séjour coûte . 225 €
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de et le renouvellement se fait de la même manière que la demande. 4 ans
La demande de renouvellement doit être faites dans les . Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à ). 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour 63 609 €
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
En ligne :
Sur place :
Le renouvellement coûte ( pour la taxe sur le titre de séjour et pour le droit de timbre). 225 € 200 € 25 €
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de et elle peut être renouvelée. 10 ans
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. ettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : devant le tribunal administratif
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention . Passeport talent : Mandataire social
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins du même groupe en tant que salarié ou 3 mois dans un établissement ou une entreprise mandataire social.
Vous devez justifier de votre effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France nomination
Vous devez justifier de correspondant à ressources 63 609 €
Vous pouvez faire votre demande de visa via le : service en ligne France-visa
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des : autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez
Les démarches peuvent être entamées la date souhaitée d'arrivée en France. au plus tôt 3 mois avant
Dans les , vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante : 3 mois suivant votre entrée en France
Un fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :
Votre visa de long séjour vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'. Ofii
Vous devez joindre les documents suivants :
long séjour, complété daté et signé Formulaire de demande de visa
Récépissé France visa
de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents. Passeport
Justificatif d' et de : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance état civil nationalité
3 photos d'identité conformes
Documents attestant que vous occupez une fonction de dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : , acte de ) mandataire social statuts nomination
Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe (ex : contrat de travail, mandat social) depuis au moins 3 mois
Document attestant que vous avez une au moins égale à rémunération brute 63 609 €
la liste des pièces est donnée , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. à titre indicatif
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de . 1 an
Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. dans les 2 derniers mois de validité du visa
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à ). 63 609 €
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de et le renouvellement se fait de la même manière que la demande. "Passeport talent mention Mandataire social" 4 ans
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de contre cette décision auprès de dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : recours gracieux l'autorité consulaire ou diplomatique
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention de l'une des manières suivantes : Passeport talent : Mandataire social
En ligne :
Sur place :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents Passeport
ou en cours de validité Visa de long séjour visa long séjour valant titre de séjour
Justificatif d' et de : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance état civil nationalité
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
3 photos d'identité conformes
Documents attestant que dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : , acte de nomination) vous occupez une fonction de mandataire social statuts
Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe (ex : contrat de travail, mandat social) depuis au moins 3 mois
Document attestant que vous avez une au moins égale à rémunération brute 63 609 €
La liste des pièces est donnée . Il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. à titre indicatif
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. ettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : devant le tribunal administratif
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.
Sa durée maximale est de et le renouvellement se fait de la même manière que la demande. 4 ans
La demande de renouvellement doit être faite dans les . Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à ). 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour 63 609 €
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
En ligne :
Sur place :
Le renouvellement coûte ( pour la taxe sur le titre de séjour et pour le droit de timbre). 225 € 200 € 25 €
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de et elle peut être renouvelée. 10 ans
Le visa coûte . 99 €
Vous devez aussi payer à l' une taxe égale à auxquels s'ajoutent de droit de timbre. Ofii 200 € 25 €
Vous devez payez en tout . 324 €