Guide Professionnels

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement (qui se situe dans le même département que votre établissement principal). Ouvrir un nouvel établissement secondaire complémentaire

L' est un lieu d'exploitation de l'activité, , qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. établissement secondaire distinct du siège social ou de l'établissement principal

Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département). hors du ressort du tribunal

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a au et au . sa propre immatriculation RCS RNE

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant , distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale. pas de personnalité juridique propre

À noter

Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département. bourses aux locaux

Où s'informer ?

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l' du nouvel établissement au et au dans la limite d' l'ouverture. immatriculation obligatoire RCS RNE 1 mois avant ou après

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du : guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • En cas de du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance location-gérance

  • En cas d'exercice d'une  : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable activité réglementée

À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous . Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire. recevez un supplémentaire

La déclaration de l'établissement secondaire est . obligatoire

L'absence de déclaration est assimilée à une , un délit puni de et . dissimulation d'activité 3 ans d'emprisonnement 45 000 € d'amende

L' est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. établissement complémentaire

Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement complémentaire est situé où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département). dans le ressort du tribunal

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a au et au . sa propre immatriculation RCS RNE

Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant , distincte de la société. pas de personnalité juridique propre

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

À noter

les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département. bourses aux locaux

Où s'informer ?

L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l' du nouvel établissement au et dans le délai d' l'ouverture. immatriculation obligatoire RCS RNE 1 mois avant ou après

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du : guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • En cas de du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance location-gérance

  • En cas d'exercice d'une  : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable activité réglementée

À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous . Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire. recevez un supplémentaire

La déclaration de l'établissement complémentaire est . obligatoire

L'absence de déclaration est assimilée à une , un délit puni de et . dissimulation d'activité 3 ans d'emprisonnement 45 000 € d'amende

Textes de référence

Services en ligne et formulaires