Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une , peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2024. zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE)
Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite. interroger préalablement l'administration fiscale
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1 janvier 2019) er
Chiffre d'affaires ou inférieur à bénéfice 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des 25 % PME
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est . Par contre exclue du dispositif
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Au moins de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un 50 % quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins de salariés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) dans une ZFU-TE ou un QPV 50 % embauchés résident
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 salarié embauché. e
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
pendant les 5 premières années 100 %
pendant la 6 année 60 % e
pendant la 7 année 40 % e
pendant la 8 année 20 % e
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser par période de 12 mois, ni dépasser sur 3 ans. 50 000 € 300 000 €
Ce plafond est majoré de par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. 5 000 €
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, de chaque année, une à l' et la dont elle dépend. avant le 30 avril déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre Urssaf Dreets
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la , suivant la date d'effet du contrat de travail. Dreets au plus tard dans les 30 jours
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015 er
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou inférieur à bénéfice 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de de CA (ou de plus de de bénéfices). 25 % 50 millions € 43 millions €
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Au moins de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un 50 % quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins de salariés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) dans une ZFU-TE ou un QPV 50 % embauchés résident
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 salarié embauché. e
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
pendant les 5 premières années 100 %
pendant la 6 année 60 % e
pendant la 7 année 40 % e
pendant la 8 année 20 % e
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser par période de 12 mois, ni dépasser sur 3 ans. 50 000 € 300 000 €
Ce plafond est majoré de par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. 5 000 €
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, de chaque année, une à l' et la dont elle dépend. avant le 30 avril déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre Urssaf Dreets
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la , suivant la date d'effet du contrat de travail. Dreets au plus tard dans les 30 jours
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création avant le 1 janvier 2015 er
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou inférieur à bénéfice 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de de CA (ou de plus de de bénéfices). 25 % 50 millions € 43 millions €
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est . Par contre exclue du dispositif
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
au cours des 5 années suivantes 60 %
au cours des 6e et 7e année 40 %
au cours des 8e et 9e année 20 %
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser par période de 12 mois, ni dépasser sur 3 ans. 100 000 € 200 000 €
Ce plafond est majoré de par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. 5 000 €
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, de chaque année, une à l' et la dont elle dépend. avant le 30 avril déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre Urssaf Dreets
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la , suivant la date d'effet du contrat de travail. Dreets au plus tard dans les 30 jours