L'installation d'un doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité. espace publicitaire loué à une entreprise
La est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. publicité
On parle de publicité lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée. extérieure
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Toute publicité doit mentionner (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de d'amende. l'adresse et le nom 7 500 €
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). signaler la présence du local d'exploitation
Une est une inscription, forme ou image où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même. indiquant la proximité d'un immeuble pas apposée sur l'immeuble
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un (ex : une flèche) ou une qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité. symbole distance
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée de celle-ci. en ou en dehors
À l'intérieur des agglomérations, . la publicité est admise
Par exception, la publicité est aux endroits suivants : interdite
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les . zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Lorsqu'elle est , la publicité est également dans les lieux suivants : non lumineuse et installée au sol interdite
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants unité urbaine
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
La est interdite dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un servant uniquement de support publicitaire. publicité lumineuse moins de 10 000 habitants unité urbaine véhicule
En dehors des agglomérations, la . publicité est interdite
Par exception, elle est à l'intérieur dans les lieux suivants : autorisée
Aéroports
ferroviaires et routières Gares
ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises Équipements sportifs
À proximité immédiate des exclusifs de toute habitation, si un l'y autorise. établissements de centres commerciaux règlement local de publicité (RLP)
L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le et le dans laquelle la publicité est installée. type de publicité nombre d'habitants de l'
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors de plus de 100 000 habitants) unité urbaine |
4,70 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
au dessus du niveau du sol 0,50 m |
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m |
au dessus du niveau du sol 7,5 m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
Les surfaces maximales de 4,70 m et de 10,5 m s'appliquent uniquement aux publicités mises en place . Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027. 2 2 à partir du 2 novembre 2023
La publicité doit être installée en respectant les : non lumineuse règles suivantes
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Lorsque des publicités sont apposées sur un servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à par véhicule. véhicule 12 m²
Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. interdits moins de 10 000 habitants unité urbaine
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
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Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels |
50 m |
au dessus du niveau du sol 10 m |
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Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
La surface maximale de 10,5 m s'applique uniquement aux publicités mises en place . Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027. 2 à partir du 2 novembre 2023
Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée d'un immeuble d'habitation. à moins de 10 mètres d'une baie
Lorsque des publicités sont apposées sur un servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à par véhicule. véhicule 12 m²
La est une publicité éclairée par une spécialement prévue à cet effet. publicité lumineuse source lumineuse
En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches doivent respecter les règles de la . Il s'agit des affiches éclairées au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). éclairées par projection ou par transparence publicité non lumineuse par l’extérieur par l’intérieur
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une de plus de 100 000 habitants unité urbaine |
8 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
||
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Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
50 m |
au dessus du niveau du sol 10 m |
La publicité lumineuse est dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un servant uniquement de support publicitaire. interdite moins de 10 000 habitants unité urbaine véhicule
La publicité lumineuse doit respecter des . règles d'extinction nocturne
Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les : règles suivantes
La publicité être parallèle au mur qui la supporte. doit
La publicité dépasser les limites du mur qui la supporte. ne doit pas
La publicité être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon. ne doit pas
La publicité recouvrir tout ou partie d'une baie. ne doit pas
La publicité être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation. ne doit pas
De plus, une publicité située sur en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante : une toiture ou une terrasse lettres ou signes découpés
de la hauteur de la façade du bâtiment et lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m 1/6 au maximum 2 m
de la hauteur de la façade du bâtiment et lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m. 1/10 au maximum 6 m
La publicité est dite lorsqu'elle est diffusée pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. numérique sur des écrans
La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique.
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Consommation électrique |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Faible |
8 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
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Élevée |
2,1 m |
au dessus du niveau du sol 3 m |
Par exception, la surface maximale est fixée à et la hauteur à au dessus du niveau du sol, dans les : 50 m² 10 m endroits suivants
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La publicité numérique est lorsqu'elle est apposée sur un servant uniquement de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants. interdite véhicule mobilier urbain
Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant . d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante
Pour calculer la surface des publicités, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
La publicité est soumise à une règle de fondée sur la longueur de l' bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière. densité unité foncière
La règlementation varie selon la (inférieure ou supérieure à 80 mètres). longueur de l'unité foncière
L'unité foncière ne peut comporter qu'. une seule publicité
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
La règle de densité aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...). ne s'applique pas
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une auprès du maire. déclaration préalable
Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas. n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable
La concerne l'installation, le remplacement ou la modification des : déclaration préalable dispositifs publicitaires suivants
Publicités apposées sur des , clôtures ou bâtiments murs
Publicités scellées ou installées directement sur le sol au sol
Publicités supportées par du (abris-bus, kiosques à journaux...) mobilier urbain
Publicités de petit format intégrées à des (micro-affichage) devantures commerciales
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de comportant de la publicité, dont l’installation a été . bâches préalablement autorisée
L'installation d'une (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une , et non d'une déclaration préalable. publicité lumineuse autorisation préalable
La déclaration est réalisée au moyen du par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation. formulaire cerfa n°14799
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. aéroport
La déclaration préalable est établie en et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire. 2 exemplaires
La demande doit être adressée du lieu où la publicité doit être apposée, de : à la mairie l'une des manières suivantes
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
Déposée en mairie contre décharge
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité est puni de . sans déclaration préalable 1 500 € d'amende
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une délivrée par le maire. autorisation préalable
Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas. ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des : dispositifs publicitaires suivants
Publicités (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence) lumineuses
Emplacements de comportant de la publicité bâches
Publicités de liées à des manifestations temporaires dimensions exceptionnelles
Publicités implantées sur des de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires). équipements sportifs
La demande d'autorisation est réalisée au moyen du . formulaire cerfa n°14798
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La demande d'autorisation comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La demande d'autorisation comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des : pièces supplémentaires
: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance. Pour une publicité lumineuse
: il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche. Pour une
: il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche. Pour une
: il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif. Pour une publicité de dimension exceptionnelle
La demande d'autorisation est établie en et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. 3 exemplaires
La demande doit être adressée du lieu où la publicité doit être apposée, de : à la mairie l'une des manières suivantes
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant . délai de 2 mois accordée
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une . durée maximale de 8 ans
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité est puni de . sans avoir obtenu l'autorisation préalable 7 500 € d'amende
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir de l'immeuble. l'autorisation écrite du propriétaire
La est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). publicité extérieure
Un est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. espace publicitaire
Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut (ex : à une entreprise) au moyen d'un . louer cet espace à autrui contrat de location d'emplacement
Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.
Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de . Ce contrat est par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. 6 ans renouvelable par tacite reconduction
Le contrat doit être conclu et comporter la : par écrit mention suivante
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
. » À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter : les 2 obligations suivantes
: faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien
: à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois. Payer les loyers
Tout relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable. litige devant le tribunal judiciaire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une au moyen du . 76 € par an déclaration spéciale formulaire n°2061
Le locataire doit déclarer les à l'administration fiscale : informations suivantes
Nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, celle du paiement, auprès du de son domicile ou de son principal établissement. avant le 1 mars de l'année qui suit service des impôts