Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Ils doivent demander l'autorisation auprès des et choisir un de . établissements revendeurs douanes débit de tabac rattachement
Il s'agit d'une activité de et non de vente. La vente est réservée uniquement aux . revente débits de tabac (buralistes, etc.)
Un commerce autorisé pour la revente est appelé . établissement revendeur
L' activité de revente de tabac doit être à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabac à ses et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. complémentaire uniquement propres clients
Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .
Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
Prison
Caserne
Le revendeur doit choisir débit de tabac de rattachement. un seul
Le débit de rattachement doit être le débit de tabac de l'établissement revendeur. le plus proche
La est celle entre les portes des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons. distance calculée d'entrée
L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les suivantes : 3 situations
Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :
Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit : de renonciation
Au moins avant le de revente de tabac, le doit transmettre au service des les suivants : 15 jours début de l'activité revendeur douanes 2 formulaires
Le document suivant lui est remis par le : débit de tabac de rattachement
Le doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant : revendeur
Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le remplit le formulaire suivant : gérant du débit de tabac de rattachement
Il le transmet au dont dépend le revendeur. service des douanes
L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La d'achat de tabac autorisé pour la revente est de par mois. quantité maximale 20 kg
L'activité de revente de tabac doit être : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation. discrète
Il doit posséder un . Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac. carnet de revente
Il doit proposer au moins de tabac différents. 3 fabricants
Il doit fixer un égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel) prix
Lors de chaque approvisionnement, il directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois. paye
Il doit gérer et prendre la responsabilité du des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement. transport
Le respect de la s'impose dans son établissement.
Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux , la signalisation claire et visible sur l' dans un lieu public. mineurs interdiction de fumer
Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.
Comment faire si...