Le ) est l' dans l'entreprise. comité social et économique (CSE instance de représentation du personnel
Il dans les entreprises de . doit être 11 salariés et plus
Comment sont les élections? Qui peut être ? Quelle est la des membres du CSE ? Comment se déroule le vote ? Un doit-il être rédigé à la fin des élections ? organisées élécteur durée du mandat procès-verbal
Nous vous présentons la réglementation.
Les selon le dans l'entreprise. règles varient nombre de salariés
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Les du CSE sont par les pour une . membres élus salariés de l'entreprise durée maximale de 4 ans
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la du CSE ou de son mise en place initiale renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
L'employeur doit par tout moyen le personnel de l'. Il précise la . informer organisation des élections date envisagée pour le 1 tour
selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non. Elles diffèrent
s'est porté candidat dans les suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur les organisations syndicales. Si u moins un salarié 30 jours informe
Il doit également inviter les à le . syndicats négocier protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Il doit par les syndicats suivants : inviter courrier
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : tout moyen
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
ne s'est porté dans un délai de suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Si aucun salarié candidat 30 jours dispensé
l'employeur en organisant les 2 tours des élections professionnelles. doit poursuivre le processus électoral
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d' et de des organisation déroulement opérations électorales
des et du entre les Répartition sièges personnel collèges électoraux
Pour être , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être . valable signé à la
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
|
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
|
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
|
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
|
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
|
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
|
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
|
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent . Celle-ci procède à un pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. aucun accord saisir la arbitrage
Si organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le du scrutin. aucune l'employeur déroulement
Les organisations syndicales ne sont pas invitées ne s'est porté candidat. si a ucun salarié
Dans ce cas, l'employeur organise le du scrutin. déroulement
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est de l'afficher dans l'entreprise. recommandé
Pour , il faut remplir les suivants : être électeur 3 critères
Être et avoir au du scrutin salarié de l'entreprise au moins 3 mois d'ancienneté 1 tour
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses
pour les salariés qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence est de pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote ou . mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice 12 mois continus dans l'entreprise qui les emploie l'entreprise utilisatrice
Pour à l'élection, le salarié doit répondre aux suivantes : se présenter 4 conditions
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
, , , , , frère, sœur et au même degré de l'employeur Ne pas être l'époux partenaire de Pacs concubin descendant allié
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur la . établit liste électorale
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les suivantes : informations
Nom et prénoms des inscrits
dans l'entreprise Date d'entrée
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 tour des élections. er
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
Un est constitué. Il regroupe l'des différentes catégories professionnelles. collège unique ensemble des salariés
Les listes sont par . présentées collège
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des de candidats doivent être faites pour leset les . listes séparées titulaires suppléants
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend de femmes et d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. 63 % 37 %
Le 1 tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. er
Au 2 tour du scrutin, les candidatures sont libres. nd
Les listes du 1 tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. er
Le a lieu en principe et . vote dans l'entreprise pendant le temps de travail
L'met le pour voter : employeur à la disposition des salariés matériel nécessaire
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le est réalisé : vote
À l'urne
si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Par correspondance exceptionnel
Par voie électronique
le vote par procuration est . interdit
Le est chargé des suivantes : bureau de vote missions
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le des élections procès-verbal
Un bureau est constitué pour électoral. Il est composé : 1 président et 2 assesseurs. chaque collège au minimum de 3 membres
Les élections ont lieu au scrutin de liste . Les salariés votent pour une . à 2 tours liste de candidats
Le 1 tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. er
Un est organisé dans les 3 cas suivants : 2 tour
Quorum non atteint au 1 tour er
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 tour er
Absence de candidatures au 1 tour er
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. er
Le a lieu immédiatement après le scrutin. dépouillement en public
Le bureau de vote compte le présentes dans l'urne et le compare au ayant émargé sur la liste électorale. nombre d'enveloppes nombre de votants
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au des bulletins , puis à celui des . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. décompte de chaque liste voix recueillies pour chaque candidature
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L' s'effectue en calculant le , puis la . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants . attribution des sièges quotient électoral plus forte moyenne séparément
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. 10 %
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le s'obtient en le par le . quotient électoral divisant nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de . la plus forte moyenne
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 siège lui sera attribué. Il reste un 3 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 siège à la liste B. e e e
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 siège. Il reste un 4 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 siège à la liste C. e e e
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 siège. e
Les résultats des élections sont :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les sont de la compétence du . contestations tribunal judiciaire
Celui-ci doit être saisi dans un selon le litige : délai qui varie
|
Sujet |
Délai |
|---|---|
|
Électorat |
Dans les 3 suivant la publication des listes électorales jours calendaires |
|
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Régularité de l'élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
|
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Dreets
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.
Les du CSE sont par les pour une . membres élus salariés de l'entreprise durée maximale de 4 ans
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la du CSE ou de son mise en place initiale renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 tour des élections. er
L'employeur les organisations syndicales de l'organisation des élections. informe
Il doit également les inviter à le . négocier protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Il doit par les syndicats suivants : inviter courrier
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : tout moyen
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d' et de des organisation déroulement opérations électorales
des et du entre les Répartition sièges personnel collèges électoraux
Pour être , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être . valable signé à la
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
|
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
|
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
|
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
|
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
|
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
|
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
|
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent . Celle-ci procède à un pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. aucun accord saisir la arbitrage
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est de l'afficher dans l'entreprise. recommandé
Pour , il faut remplir les suivants : être électeur 3 critères
Être et avoir au du scrutin salarié de l'entreprise au moins 3 mois d'ancienneté 1 tour
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses
pour les salariés qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence est de pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote ou . mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice 12 mois continus dans l'entreprise qui les emploie l'entreprise utilisatrice
Pour à l'élection, le salarié doit répondre aux suivantes : se présenter 4 conditions
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
, , , , , frère, sœur et au même degré de l'employeur Ne pas être l'époux partenaire de Pacs concubin descendant allié
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur la . établit liste électorale
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les suivantes : informations
Nom et prénoms des inscrits
dans l'entreprise Date d'entrée
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 tour des élections. er
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres
un 3 collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise. e
Les listes sont par . présentées collège
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des de candidats doivent être faites pour leset les . listes séparées titulaires suppléants
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend de femmes et d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. 63 % 37 %
Le 1 tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. er
Au 2 tour du scrutin les candidatures sont libres. nd
Les listes du 1 tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. er
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'met le pour voter : employeur à la disposition des salariés matériel nécessaire
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le est réalisé : vote
À l'urne
si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Par correspondance exceptionnel
Par voie électronique
le vote par procuration est . interdit
Le est chargé des suivantes : bureau de vote missions
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le des élections procès-verbal
Un bureau est constitué pour électoral. Il est composé : 1 président et 2 assesseurs. chaque collège au minimum de 3 membres
Les élections ont lieu au scrutin de liste . Les salariés votent pour une . à 2 tours liste de candidats
Le 1 tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. er
Un est organisé dans les 3 cas suivants : 2 tour
Quorum non atteint au 1 tour er
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 tour er
Absence de candidatures au 1 tour er
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. er
Le a lieu immédiatement après le scrutin. dépouillement en public
Le bureau de vote compte le présentes dans l'urne et le compare au ayant émargé sur la liste électorale. nombre d'enveloppes nombre de votants
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au des bulletins , puis à celui des . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. décompte de chaque liste voix recueillies pour chaque candidature
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L' s'effectue en calculant le , puis la . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants . attribution des sièges quotient électoral plus forte moyenne séparément
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. 10 %
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le s'obtient en le par le . quotient électoral divisant nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de . la plus forte moyenne
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 siège lui sera attribué. Il reste un 3 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 siège à la liste B. e e e
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 siège. Il reste un 4 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 siège à la liste C. e e e
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 siège. e
Les résultats des élections sont :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les sont de la compétence du . contestations tribunal judiciaire
Celui-ci doit être saisi dans un selon le litige : délai qui varie
|
Sujet |
Délai |
|---|---|
|
Électorat |
Dans les 3 suivant la publication des listes électorales jours calendaires |
|
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Régularité de l'élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
|
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Dreets
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
|
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
|
50 à 74 |
4 |
4 |
|
75 à 99 |
5 |
5 |
|
100 à 124 |
6 |
6 |
|
125 à 149 |
7 |
7 |
|
150 à 174 |
8 |
8 |
|
175 à 199 |
9 |
9 |
|
200 à 249 |
10 |
10 |
|
250 à 299 |
11 |
11 |
Les du CSE sont par les pour une . membres élus salariés de l'entreprise durée maximale de 4 ans
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est. Le (PAP) peut supprimer cette restriction. limité à 3 protocole d'accord préélectoral
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la du CSE ou de son mise en place initiale renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 tour des élections. er
L'employeur les organisations syndicales de l'organisation des élections. informe
Il doit également les inviter à le . négocier protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Il doit par les syndicats suivants : inviter courrier
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : tout moyen
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d' et de des organisation déroulement opérations électorales
des et du entre les Répartition sièges personnel collèges électoraux
Pour être , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être . valable signé à la
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
|
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
|
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
|
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
|
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
|
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
|
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
|
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent . Celle-ci procède à un pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. aucun accord saisir la arbitrage
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est de l'afficher dans l'entreprise. recommandé
Pour , il faut remplir les suivants : être électeur 3 critères
Être et avoir au du scrutin salarié de l'entreprise au moins 3 mois d'ancienneté 1 tour
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses
pour les salariés qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence est de pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote ou . mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice 12 mois continus dans l'entreprise qui les emploie l'entreprise utilisatrice
Pour à l'élection, le salarié doit répondre aux suivantes : se présenter 4 conditions
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
, , , , , frère, sœur et au même degré de l'employeur Ne pas être l'époux partenaire de Pacs concubin descendant allié
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur la . établit liste électorale
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les suivantes : informations
Nom et prénoms des inscrits
dans l'entreprise Date d'entrée
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 tour des élections. er
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres
Les listes sont par . présentées collège
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des de candidats doivent être faites pour leset les . listes séparées titulaires suppléants
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend de femmes et d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. 63 % 37 %
Le 1 tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. er
Au 2 tour du scrutin, les candidatures sont libres. nd
Les listes du 1 tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. er
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'met le pour voter : employeur à la disposition des salariés matériel nécessaire
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le est réalisé : vote
À l'urne
si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Par correspondance exceptionnel
Par voie électronique
le vote par procuration est . interdit
Le est chargé des suivantes : bureau de vote missions
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le des élections procès-verbal
Un bureau est constitué pour électoral. Il est composé : 1 président et 2 assesseurs. chaque collège au minimum de 3 membres
Les élections ont lieu au scrutin de liste . Les salariés votent pour une . à 2 tours liste de candidats
Le 1 tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. er
Un est organisé dans les 3 cas suivants : 2 tour
Quorum non atteint au 1 tour er
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 tour er
Absence de candidatures au 1 tour er
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. er
Le a lieu immédiatement après le scrutin. dépouillement en public
Le bureau de vote compte le présentes dans l'urne et le compare au ayant émargé sur la liste électorale. nombre d'enveloppes nombre de votants
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au des bulletins , puis à celui des . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. décompte de chaque liste voix recueillies pour chaque candidature
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L' s'effectue en calculant le , puis la . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants . attribution des sièges quotient électoral plus forte moyenne séparément
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. 10 %
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le s'obtient en le par le . quotient électoral divisant nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de . la plus forte moyenne
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 siège lui sera attribué. Il reste un 3 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 siège à la liste B. e e e
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 siège. Il reste un 4 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 siège à la liste C. e e e
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 siège. e
Les résultats des élections sont :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les sont de la compétence du . contestations tribunal judiciaire
Celui-ci doit être saisi dans un selon le litige : délai qui varie
|
Sujet |
Délai |
|---|---|
|
Électorat |
Dans les 3 suivant la publication des listes électorales jours calendaires |
|
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Régularité de l'élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
|
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Dreets
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
|
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
|
300 à 399 |
11 |
11 |
|
400 à 499 |
12 |
12 |
Les du CSE sont par les pour une . membres élus salariés de l'entreprise durée maximale de 4 ans
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. . Il n'y a pas de dérogation possible
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la du CSE ou de son mise en place initiale renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 tour des élections. er
L'employeur les organisations syndicales de l'organisation des élections. informe
Il doit également les inviter à le . négocier protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Il doit par les syndicats suivants : inviter courrier
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : tout moyen
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d' et de des organisation déroulement opérations électorales
des et du entre les Répartition sièges personnel collèges électoraux
Pour être , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être . valable signé à la
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
|
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
|
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
|
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
|
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
|
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
|
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
|
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent . Celle-ci procède à un pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. aucun accord saisir la arbitrage
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il estde l'afficher dans l'entreprise. recommandé
Pour , il faut remplir les suivants : être électeur 3 critères
Être et avoir au du scrutin salarié de l'entreprise au moins 3 mois d'ancienneté 1 tour
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses
pour les salariés qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence est de pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote ou . mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice 12 mois continus dans l'entreprise qui les emploie l'entreprise utilisatrice
Pour à l'élection, le salarié doit répondre aux suivantes : se présenter 4 conditions
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
, , , , , frère, sœur et au même degré de l'employeur Ne pas être l'époux partenaire de Pacs concubin descendant allié
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur la . établit liste électorale
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les suivantes : informations
Nom et prénoms des inscrits
dans l'entreprise Date d'entrée
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 tour des élections. er
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres
Les listes sont par . présentées collège
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des de candidats doivent être faites pour leset les . listes séparées titulaires suppléants
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend de femmes et d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. 63 % 37 %
Le 1 tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. er
Au 2 tour du scrutin, les candidatures sont libres. nd
Les listes du 1 tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. er
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'met le pour voter : employeur à la disposition des salariés matériel nécessaire
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le est réalisé : vote
À l'urne
si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Par correspondance exceptionnel
Par voie électronique
le vote par procuration est . interdit
Le est chargé des suivantes : bureau de vote missions
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le des élections procès-verbal
Un bureau est constitué pour électoral. Il est composé : 1 président et 2 assesseurs. chaque collège au minimum de 3 membres
Les élections ont lieu au scrutin de liste . Les salariés votent pour une . à 2 tours liste de candidats
Le 1 tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. er
Un est organisé dans les 3 cas suivants : 2 tour
Quorum non atteint au 1 tour er
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 tour er
Absence de candidatures au 1 tour er
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. er
Le a lieu immédiatement après le scrutin. dépouillement en public
Le bureau de vote compte le présentes dans l'urne et le compare au ayant émargé sur la liste électorale. nombre d'enveloppes nombre de votants
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au des bulletins , puis à celui des . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. décompte de chaque liste voix recueillies pour chaque candidature
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L' s'effectue en calculant le , puis la . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants . attribution des sièges quotient électoral plus forte moyenne séparément
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. 10 %
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le s'obtient en le par le . quotient électoral divisant nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de . la plus forte moyenne
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 siège lui sera attribué. Il reste un 3 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 siège à la liste B. e e e
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 siège. Il reste un 4 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 siège à la liste C. e e e
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 siège. e
Les résultats des élections sont :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les sont de la compétence du . contestations tribunal judiciaire
Celui-ci doit être saisi dans un selon le litige : délai qui varie
|
Sujet |
Délai |
|---|---|
|
Électorat |
Dans les 3 suivant la publication des listes électorales jours calendaires |
|
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Régularité de l'élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
|
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Dreets
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
|
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
|
500 à 599 |
13 |
13 |
|
600 à 699 |
14 |
14 |
|
700 à 799 |
14 |
14 |
|
800 à 899 |
15 |
15 |
|
900 à 999 |
16 |
16 |
|
1000 à 1249 |
17 |
17 |
|
1250 à 1499 |
18 |
18 |
|
1500 à 1749 |
20 |
20 |
|
1750 à 1999 |
21 |
21 |
|
2000 à 2249 |
22 |
22 |
|
2250 à 2499 |
23 |
23 |
|
2500 à 2749 |
24 |
24 |
|
2750 à 2999 |
24 |
24 |
|
3000 à 3249 |
25 |
25 |
|
3250 à 3499 |
25 |
25 |
|
3500 à 3749 |
26 |
26 |
|
3750 à 3999 |
26 |
26 |
|
4000 à 4249 |
26 |
26 |
|
4250 à 4499 |
27 |
27 |
|
4500 à 4749 |
27 |
27 |
|
4750 à 4999 |
28 |
28 |
|
5000 à 5249 |
29 |
29 |
|
5250 à 5499 |
29 |
29 |
|
5500 à 5749 |
29 |
29 |
|
5750 à 5999 |
30 |
30 |
|
6000 à 6249 |
31 |
31 |
|
6250 à 6499 |
31 |
31 |
|
6500 à 6749 |
31 |
31 |
|
6750 à 6999 |
31 |
31 |
|
7000 à 7249 |
32 |
32 |
|
7250 à 7499 |
32 |
32 |
|
7500 à 7749 |
32 |
32 |
|
7750 à 7999 |
32 |
32 |
|
8000 à 8249 |
32 |
32 |
|
8250 à 8499 |
33 |
33 |
|
8500 à 8749 |
33 |
33 |
|
8750 à 8999 |
33 |
33 |
|
9000 à 9249 |
34 |
34 |
|
9250 à 9499 |
34 |
34 |
|
9500 à 9749 |
34 |
34 |
|
9750 à 9999 |
34 |
34 |
|
10000 |
35 |
35 |
Les du CSE sont par les pour une . membres élus salariés de l'entreprise durée maximale de 4 ans
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la du CSE ou de son mise en place initiale renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 tour des élections. er
L'employeur les organisations syndicales de l'organisation des élections. informe
Il doit également les inviter à le . négocier protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Il doit par les syndicats suivants : inviter courrier
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : tout moyen
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le protocole d'accord préélectoral est un entre et . Il fixe les du scrutin. accord négocié avant le scrutin l'employeur les syndicats invités règles d'organisation
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d' et de des organisation déroulement opérations électorales
des et du entre les Répartition sièges personnel collèges électoraux
Pour être , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être . valable signé à la
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
|
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
|
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
|
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
|
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
|
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
|
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
|
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
|
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent . Celle-ci procède à un pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges. aucun accord saisir la arbitrage
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est de l'afficher dans l'entreprise. recommandé
Pour , il faut remplir les suivants : être électeur 3 critères
Être et avoir au du scrutin salarié de l'entreprise au moins 3 mois d'ancienneté 1 tour
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses
pour les salariés qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence est de pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote ou . mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice 12 mois continus dans l'entreprise qui les emploie l'entreprise utilisatrice
Pour à l'élection, le salarié doit répondre aux suivantes : se présenter 4 conditions
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
, , , , , frère, sœur et au même degré de l'employeur Ne pas être l'époux partenaire de Pacs concubin descendant allié
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur la . établit liste électorale
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les suivantes : informations
Nom et prénoms des inscrits
dans l'entreprise Date d'entrée
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 tour des élections. er
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 tour du scrutin par exemple). er
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres
les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.
Les listes sont par . présentées collège
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des de candidats doivent être faites pour leset les . listes séparées titulaires suppléants
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend de femmes et d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes. 63 % 37 %
Le 1 tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral. er
Au 2 tour du scrutin, les candidatures sont libres. nd
Les listes du 1 tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer. er
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'met le pour voter : employeur à la disposition des salariés matériel nécessaire
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le est réalisé : vote
À l'urne
si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Par correspondance exceptionnel
Par voie électronique
le vote par procuration est . interdit
Le est chargé des suivantes : bureau de vote missions
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le des élections procès-verbal
Un bureau est constitué pour électoral. Il est composé : 1 président et 2 assesseurs. chaque collège au minimum de 3 membres
Les élections ont lieu au scrutin de liste . Les salariés votent pour une . à 2 tours liste de candidats
Le 1 tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. er
Un est organisé dans les 3 cas suivants : 2 tour
Quorum non atteint au 1 tour er
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 tour er
Absence de candidatures au 1 tour er
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection. er
Le a lieu immédiatement après le scrutin. dépouillement en public
Le bureau de vote compte le présentes dans l'urne et le compare au ayant émargé sur la liste électorale. nombre d'enveloppes nombre de votants
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au des bulletins , puis à celui des . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. décompte de chaque liste voix recueillies pour chaque candidature
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L' s'effectue en calculant le , puis la . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants . attribution des sièges quotient électoral plus forte moyenne séparément
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste. 10 %
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le s'obtient en le par le . quotient électoral divisant nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de . la plus forte moyenne
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 siège lui sera attribué. Il reste un 3 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 siège à la liste B. e e e
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 siège. Il reste un 4 siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 siège à la liste C. e e e
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 siège. e
Les résultats des élections sont :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les sont de la compétence du . contestations tribunal judiciaire
Celui-ci doit être saisi dans un selon le litige : délai qui varie
|
Sujet |
Délai |
|---|---|
|
Électorat |
Dans les 3 suivant la publication des listes électorales jours calendaires |
|
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
|
Régularité de l'élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
|
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Dreets
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.