Donner un nom à votre entreprise est . Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. obligatoire nom commercial
Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre et votre . nom de famille prénom
En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une , en opposition à une société qui est une personne morale. personne physique
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention " ou "". entrepreneur individuel EI
On parle alors de dénomination.
Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
La dénomination doit être indiquée sur professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc. tous vos documents
La protection est à partir du moment où vous avez effectué ou l'. automatique l'immatriculation de votre entreprise individuelle immatriculation de votre micro-entreprise
Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.
Qu'est ce que le nom commercial ?
Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est . facultatif
Il est cependant d'en choisir un. conseillé
Votre est un outil de envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. nom commercial communication
Vous êtes de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme . libre inventé
Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.
À quoi sert le nom commercial ?
Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à , vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à cette activité et ces produits de ceux de vos . identifier votre activité différencier concurrents
Vous utilisez le nom commercial lors de votre auprès des banques et financeurs de votre projet. pitch de présentation
Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. différent
Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez. facultatifs
Si vous êtes commerçant, on parle de nom . commercial
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom . professionnel
Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des ). mentions obligatoires
Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.
Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?
de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Avant
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données de Data Inpi. gratuitement
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Faut-il déclarer le nom commercial ?
L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. Si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être déclaré lors de l'immatriculation de votre ou de votre au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE). micro-entreprise entreprise individuelle
Cette immatriculation doit être effectuée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :
Il ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Comment protéger son nom commercial ?
Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.
Vous devenez de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa dans un : prospectus, publicités, factures, etc. propriétaire 1 utilisation document