La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à . Seuls les établissements ouverts depuis le 1janvier 1960 sont soumis à la Tascom. 400 m² 460 000 € er
La Tascom s'applique uniquement aux établissements ayant une activité de ouverts à compter du 1 janvier 1960. vente de détail er
Tous les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).
Les commerces de détail vendent des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) . Ils concernent par exemple les vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles. à des particuliers
En revanche, la Tascom (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.). De même, elle ne s'applique pas aux qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. ne concerne pas les prestations de services commerces de gros
Lorsqu'une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de services, elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. La vente de détail de pièces détachées accessoire à une prestation de service après-vente n'est pas incluse dans le calcul de la Tascom
Seuls les magasins de dont la surface de vente sont soumis à la Tascom. commerce de détail dépasse 400 m²
La surface de vente s'entend des affectés aux usages suivants : espaces clos et couverts
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants de la surface taxable : ne sont pas intégrés dans le calcul
Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.
Des règles spécifiques s'appliquent aux , c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m². entreprises « têtes de réseau » 2
Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de , la surface de vente à prendre en compte est (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). carburant majorée de 70 m² par position de ravitaillement
Seul le chiffre d'affaires de la est pris en compte. vente au détail de biens
Lorsqu'un établissement a des (prestation de services ou vente en gros en plus de la vente au détail), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte pour l'imposition à la Tascom. Les différentes activités doivent donc faire l'objet de comptes distincts. activités mixtes
La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à . 31 décembre 460 000 €
Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1janvier et le 1octobre 2022 une surface de vente de 750 m². À partir du 1 octobre 2022, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2022 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2023. er er er
Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de . Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant. 460 000 €
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Un commerce ayant ouvert le 1 septembre a réalisé un chiffres d'affaires de . er 50 000 €
( x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 50 000 € 150 826 €
La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à . 460 000 €
Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1 janvier jusqu'à la date de cessation. er
Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de selon la formule suivante : 460 000 €
(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2022 a réalisé un chiffres d'affaires de . 200 000 €
x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 200 000 € 483 444 €
La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à . 460 000 €
En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1 janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre. er
Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.
1. Déterminer le chiffre d'affaires par m 2
Pour déterminer le chiffre d'affaires au m, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité. 2
En 2021, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de . La surface de cet établissement est de 1 000 m². 8 000 000 €
Le chiffre d'affaires par m est =/1 000 m²= 2 8 000 000 € 8000 €
2. Appliquer le taux de la Tascom
Une fois le chiffre d'affaires par m établi, on applique le taux de la Tascom correspondant. 2
Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.
L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
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CAHT annuel par m |
Tarif général |
Tarif spécial (vente de carburant) |
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Jusqu'à 2 999 € |
par m 5,74 € 2 |
par m² 8,32 € |
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Entre et 3 000 € 12 000 € |
[(CA annuel/surface en m - 3000) x 0,00315] + par m² 2 5,74 € |
[(CA annuel/surface en m - 3000) x 0,00304] + par m² 2 8,32 € |
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À partir de 12 001 € |
par m 34,12 € 2 |
par m 35,70 € 2 |
L'administration fiscale met à disposition des pour à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation. simulateurs évaluer le montant de la taxe
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de par m², la majoration est de 3 000 € 30 %
Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
Réduction du montant de la taxe
Le montant de la taxe est dans les situations suivantes : réduit
Réduction de lorsque la moitié au moins du chiffres d'affaires total de l'établissement concerne les commerces suivants : 30 %
meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)
automobiles
machinisme agricole
matériaux de construction
fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Réduction de lorsque la destinée à la vente au détail est , réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à par m² 20 % surface inférieure à 600 m² 3 800 €
Réduction d'un montant de pour un établissement situé à l'intérieur des 1 500 € quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Les 2 premières réductions de taxe sont cumulables.
Modulation du montant de la taxe
Le montant de la taxe peut être , sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou ), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. modulé EPCI
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir le formulaire n° 3350-C-SD puis l'adresser auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. pour chaque établissement avant le 15 juin
La déclaration est . Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public. obligatoirement accompagnée du paiement
Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
L'entreprise qui est soumise lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m doit également verser de du montant de la taxe avant le 15 juin. à la majoration de 2 un acompte 50 %
Cet acompte concerne le montant total de la taxe (taxe due + majoration).
En 2023, elle doit donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023, la taxe et la majoration de pour 2023 et l'acompte sur la taxe et sur la majoration pour 2024. 50 %
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir le formulaire n° 3350 SD. pour chaque établissement
Ce formulaire doit être adressé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. avant le 15
Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer er payer la taxe avant le 15 septembre.