Guide Particuliers

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République . Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile , c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

Textes de référence

Pour en savoir plus