Guide Particuliers

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Cerfa 13592*04

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire confiée par le mandant. qu'il accepte de remplir cette mission

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Ministère chargé de la justice

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