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Prestations de service

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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
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Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
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Services en ligne et formulaires

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Institut national de la consommation (INC)
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Institut national de la consommation (INC)
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC)
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC)
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Institut national de la consommation (INC)
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC)
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Institut national de la consommation (INC)
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Institut national de la consommation (INC)
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Institut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

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Matériel de jardinage et de bricolage : location
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings
Institut national de la consommation (INC)