Le droit de propriété d'un bien est composé de l' et de la . L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître. usufruit nue-propriété
La pleine propriété d'un bien est composée de l' et de la . usufruit nue-propriété
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de . démembrement du droit de propriété
L' est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la du bien. usufruit nue-propriété
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes : usufruitier
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
L'usufruit et la nue-propriété d'un bien peuvent être , c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers. en indivision
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété). par testament, décision de justice ou par contrat
Une peut détenir l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien. personne morale
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un ou d'un . bien immeuble bien meuble
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une , d'une , d'un compte bancaire, d'une , d'un mobilier. valeur mobilière part sociale créance
En tant qu'usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. nu-propriétaire
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du . nu-propriétaire
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une , vos droits de sont limités. propriété démembrée nu-propriétaire
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :
Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au , sauf si ce dernier vous en dispense nu-propriétaire
Payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :
Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un , vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location bien immobilier
Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et est déterminée par un barème fiscal. nu-propriétaire
Ce barème est établi en fonction de l' âge de l'usufruitier.
|
Age de l'usufruitier |
Valeur de l'usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
|
Moins de 21 ans révolus |
90% |
10% |
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Moins de 31 ans révolus |
80% |
20% |
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Moins de 41 ans révolus |
70% |
30% |
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Moins de 51 ans révolus |
60% |
40% |
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Moins de 61 ans révolus |
50% |
50% |
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Moins de 71 ans révolus |
40% |
60% |
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Moins de 81 ans révolus |
30% |
70% |
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Moins de 91 ans révolus |
20% |
80% |
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Plus de 91 ans révolus |
10% |
90% |
Il permet notamment de calculer le en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit. montant des droits d'enregistrement
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Au 16 ans de l'enfant titulaire de la (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin) nue-propriété
À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.