Guide Particuliers

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai  ? Il y a 4 types de stationnement interdit  : le stationnement abusif , gênant , très gênant et dangereux . Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • Stationnement abusif  : 35 €

  • Stationnement gênant  : 35 €

  • Stationnement très gênant  : 135 €

  • Stationnement dangereux  : 135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum .

De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) .

Comment êtes-vous informé de l'amende ?

Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement .

L'avis de contravention indique le montant de l'amende , comment payer et comment contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l' ANTAI :

À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier . Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

Comment payer l'amende de stationnement ?

Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 € .

Où s'informer ?

Quel délai pour payer l'amende ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée .

Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard .

  • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 € .

    Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis ( 45 jours en cas de télépaiement).

  • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 € .

    Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis ( 45 jours en cas de télépaiement).

Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée  :

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire .

Services en ligne et formulaires

Téléchargez l'application “ Amendes.gouv ” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire .

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire .

Où s'informer ?

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 € .

Où s'informer ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure pour obtenir le paiement .

Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .

Votre demande doit être motivée  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Comment contester l'amende (recours) ?

Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI  :

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis de contravention

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre , adresse où envoyer les documents.

Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI  :

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Joignez au formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

  • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre , adresse où envoyer les documents.

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation .

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes  :

  • Déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

  • Décider de vous poursuivre devant le juge . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

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Textes de référence

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Pour en savoir plus