Guide Particuliers

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en, en ou en . jours mois années

Le jour de départ est

Exemple

si l'on reçoit une devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi ; le jour de la réception de l'acte ne compte pas. assignation

(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Le dernier jour compte entièrement dans le délai appel opposition

Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est . Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. un samedi, un dimanche ou un jour férié ou prolongé jusqu'au 1 suivant

Exemple

si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.

, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Lorsque le délai se termine un jour férié

Exemple

Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. Si après prolongation

Attention

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en ou à . Il est augmenté ou de . outre-mer l'étranger d'un mois 2 mois

Exemple

Exemples pour un délai de 10 jours

Jour de départ

(jour suivant l'acte)

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 8 février 2024

Samedi 17 février 2024

Lundi 19 février 2024

Mardi 5 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Mercredi 20 mars 2024

Vendredi 29 mars 2024

(c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68)

Vendredi 29 mars 2024

sauf dans les départements 57, 67 et 68 mardi 2 avril 2024

Mardi 30 avril 2024

Jeudi 9 mai 2024 (férié)

Vendredi 10 mai 2024

Mercredi 23 octobre 2024

Vendredi 1 novembre 2024 (férié) er

Lundi 4 novembre 2024

À noter

si le délai comporte , il se décompte comme délai exprimé en , auquel on ajoute un délai exprimé en . des mois et des jours mois jours

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la qui fait courir le délai au regard de la loi.

Exemple

Si le jour où l'on reçoit une devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. assignation

Le délai se compte si possible : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). de date à date

(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Le dernier jour compte entièrement dans le délai appel opposition

Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. un samedi, un dimanche ou un jour férié ou prolongé jusqu'au 1 suivant.

, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Lorsque le délai se termine un jour férié

, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. Si après prolongation

Attention

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en ou à . Il est augmenté ou de . outre-mer l'étranger d'un mois 2 mois

Exemple

Exemples pour un délai de 4 mois

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Lundi 1 juillet 2024 er

Vendredi 1 novembre 2024 (férié) er

Lundi 4 novembre 2024

Lundi 19 août 2024

Jeudi 19 décembre 2024

Jeudi 19 décembre 2024

Jeudi 22 août 2024

Dimanche 22 décembre 2024

Lundi 23 décembre 2024

Lundi 31 juillet 2026

Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois)

Lundi 30 novembre 2026

À noter

si le délai comporte , il se décompte comme délai exprimé en , auquel on ajoute un délai exprimé en . des mois et des jours mois jours

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la qui fait courir le délai au regard de la loi.

Exemple

si le jour où l'on reçoit une devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte assignation

Le délai se compte : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). de date à date

(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Le dernier jour compte entièrement dans le délai appel opposition

Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. un samedi, un dimanche ou un jour férié ou prolongé jusqu'au 1 suivant.

, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Lorsque le délai se termine un jour férié

, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. Si après prolongation

Attention

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en ou à . Il est augmenté ou de . outre-mer l'étranger d'un mois 2 mois

Exemple

Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2025

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Mercredi 19 février 2025

Jeudi 19 février 2026

Jeudi 19 février 2026

Vendredi 28 mars 2025

Samedi 28 mars 2026

Lundi 30 mars 2026

Mercredi 14 mai 2025

Jeudi 14 mai 2026 (férié)

Vendredi 15 mai 2026

À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une , le dernier jour est le 28 février. année non bissextile

Où s'informer ?

Textes de référence