Guide Particuliers

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de . décision implicite

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les sur lesquelles repose la décision dispositions juridiques

  • et les qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables. faits

La motivation doit être . écrite

L'administration doit (expliquer) les  : motiver décisions individuelles suivantes

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

    Par exemple, expulsion d'un étranger

  • Décision infligeant une sanction

    Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

  • soumise à des Autorisation conditions restrictives

    Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

  • ou d'une Annulation suppression décision créatrice de droits

    Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

  • , ou Prescription forclusion

    Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • qui est un Refus d'un avantage droit pour le demandeur

    Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

  • Refus d'une autorisation

    Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • dont la est avant tout Rejet d'un présentation obligatoire contentieux

    Par exemple, litige contractuel

  • Décision qui fixée par la loi ou le (décision ) ne respecte pas une règle générale règlement dérogatoire

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, , vous pouvez de la décision dans les . en l'absence de motivation les motifs

L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision un mois

L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. décision implicite

Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

Toutefois, vous pouvez de la décision dans les . les motifs

L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande. communiquer les motifs de la décision de refus un mois

Le pour faire un contre cette est . délai recours contentieux décision de refu s prolongé

Vous avez à partir du . 2 mois jour où les motifs vous auront été communiqués

Où s'informer ?