Vous avez commis une routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une prononcée par un juge à la suite d'une grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. infraction peine complémentaire infraction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les suivants : délits
Homicide involontaire
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de . refus d'obtempérer
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d'assurance
Conduite du véhicule malgré la d'une décision de ou , de , ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire notification suspension administrative judiciaire rétention d'annulation
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine sous l'emprise de l'alcool
Conduite en état d'ivresse
Conduite constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du , faire procéder à et à la de votre véhicule. procureur de la République l'immobilisation mise en fourrière
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au pour être détruit ou vendu. service des domaines