Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître. travailleur saisonnier
D'autres règles s'appliquent si vous êtes . Algérien
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger non européen
Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas . une durée cumulée de 6 mois par an
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également . vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
Contrat de travail saisonnier d'une , visé par l'administration. durée minimale de 3 mois
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Votre employeur doit faire en ligne la demande . d'autorisation de travail avant votre entrée en France
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
pour une personne morale et ses statuts Extrait Kbis
Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
La décision concernant la prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent. demande d'autorisation de travail notifiée Ofii
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention . travailleur saisonnier
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa.
La demande est à faire sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Déclaration sur l'honneur de non
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par . 75 € 50 € 25 € timbres fiscaux
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 3 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte a une validité de . Elle est renouvelable. 3 ans maximum
Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler. attestation
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez payer par . 75 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.