Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.
: Attention
Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont actuellement en cours dans certains territoires de (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines) 18 départements
À partir de mars 2024, s’engagent dans la démarche (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne) 29 départements supplémentaires
Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle. au plus tard le 1 janvier 2025
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.
Vous êtes âgé d' et vos sont ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le . Il vous permet de bénéficier d'un et d'un . La procédure de demande du RSA en fonction de votre ( ou si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations. au moins 25 ans ressources modestes revenu de solidarité active (RSA) revenu minimum programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle varie caisse d'affiliation Caf MSA
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au. moins 25 ans
Vous devez résider en France . de manière stable et effective
Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois
Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf :
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( ou étranger d'un autre pays). européen
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective
Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également
Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. si vous êtes en France pour y chercher un emploi
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France . de manière stable et effective
Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la ou un titre de séjour équivalent carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
et les ressources prises en compte de votre foyer
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
|
2 |
1 334,98 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
816,32 € |
|
|
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
|
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande
Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €
Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.
Vous devez contacter votre pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction : Caf
Vous pouvez faire votre demande en ligne :
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place.
Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 1 mois
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi
est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre . Caf
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. er
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . Caf
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA
De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (, , ) prestations familiales allocation aux adultes handicapés allocations de logement
Virement sur le compte de la Caf
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
En cas d'allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la pendant 2 ans. Caf
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au . moins 25 ans
Vous devez résider en France . de manière stable et effective
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
Se munir de ses identifiants.
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes ou étranger d'un autre pays). européen
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective
Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. si vous êtes en France pour y chercher un emploi
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective
Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la ou un titre de séjour équivalent carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite
Vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois
À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
et les ressources prises en compte de votre foyer.
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Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
|
2 |
1 334,98 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
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Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
816,32 € |
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|
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
|
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande
Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
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3 ou + |
188,80 € |
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €
Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire votre demande sur internet :
Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 1 mois
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi
est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Vous effectuez votre déclaration en ligne.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. er
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Se munir de ses identifiants.
si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA
De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (, , ) prestations familiales allocation aux adultes handicapés allocations de logement
Virement sur le compte de la MSA
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la MSA ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
En cas d'allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.