Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). et suroccupé
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. dans un délai de 3 mois
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une . notification
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités. Dans les 6 mois
, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant : Durant ce délai
, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le . Passé ce délai tribunal administratif
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez , si vous estimez avoir subi un préjudice. engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). et suroccupé
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 3 mois
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez , si vous estimez avoir subi un préjudice. engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). et logement suroccupé ou non décent
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
Un logement suroccupé est un logement qui remplit : au moins 1 des 2 conditions suivantes
Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus. surface habitable
Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus. surface habitable par occupant est inférieure à 13 m pour 2 occupants 2 2
. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez , si vous estimez avoir subi un préjudice. engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif