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Abus de confiance

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter et de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits. détourner plainte demander réparation

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a la victime ou en . confié volontairement détourne l'usage prévu

Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.

À noter

aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'.

Toutefois l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant.

  • L'abus de confiance se distingue de . l'escroquerie

    Dans l'abus de confiance, il n'y a . L'auteur des faits possède sur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteur qu'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration. pas de fraude initiale un réel droit fait croire

  • L'abus de confiance se distingue du . Dans un abus de confiance, la victime a le bien à l'auteur des faits ou à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur et de la victime. volontairement remis a permis sans aucun consentement sans remise volontaire

  • L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne. l'état de faiblesse

Si vous êtes , vous pouvez pour abus de confiance. victime déposer plainte

Votre plainte doit être déposée dans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte. un délai de 6 ans

À noter

vous ne pouvez pas porter plainte même en cas de découverte tardive. plus de 12 ans après les faits

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de ,...). partie civile

Si vous êtes victime, vous pouvez demander la . Pour cela, vous devez vous constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. réparation du préjudice partie civile

Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Vos doivent être . demandes chiffrées

À savoir

si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...)

Si l'auteur des faits possède une , la victime peut y mettre fin. procuration

Elle peut aussi faire au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le ou de ses . blocage de sa carte bancaire chèques

L'abus de confiance est passible de  et d'amende. 5 ans de prison 375 000

À savoir

si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à et d'amende. 10 ans de prison 1 500 000 €

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

Les peines peuvent aller jusqu'à et d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies : 7 ans de prison 750 000 €

  • La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse,...

  • L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier,...

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

L'abus de confiance est passible de  et d'amende. 5 ans de prison 375 000

Les peines peuvent aller jusqu'à et d'amende si les conditions suivantes sont réunies : 7 ans de prison 750 000 €

  • La victime est une association humanitaire ou sociale

  • L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent

  • L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier,...

Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.

Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur les biens du majeur protégé à son profit. profite de sa mission pour détourner

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été prévu. détourné de l'usage

À savoir

il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.

L'abus de confiance se distingue de . Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il cet argent pour un autre usage que. l'escroquerie réellement détourne l'intérêt du majeur protégé

Il y a escroquerie si l'auteur des faits est , mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée. simple curateur tuteur

L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne. abus de faiblesse

Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un . Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de ...) administrateur ad'hoc partie civile

Un proche de la personne protégée ou le , s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé. subrogé curateur ou subrogé tuteur

La plainte doit être déposée dans un après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée. délai de 6 ans

Cependant, il n'est pas possible de porter plainte après les faits même en cas de découverte tardive. plus de 12 ans

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le majeur sous curatelle, victime, peut demander . Pour cela, elle doit se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. réparation de son préjudice partie civile

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé. réparation du préjudice

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis du tuteur ou curateur fautif. peut également prévenir fin au mandat

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pourau profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le ou des .

L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de et d'amende. 7 ans de prison 750 000 €

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.

Où s'informer ?