Guide Particuliers

Vandalisme

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.

Si vous êtes , vous pouvez  et demander des . victime porter plainte dommages-intérêts

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui. volontairement

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...

  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation

  • Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)

  • Destruction d'abribus

  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine

  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol

  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical

  • Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis . Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger. sans motif légitime

À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

S'il n'en résulte que des , la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de et un . Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. dommages légers 3 750 €

Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

Dans certains cas, peut faire l'objet d'une . Elle est d'un montant de si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur. l'infraction délictuelle 200 €

L'amende forfaitaire est à la somme de au delà de ce délai. majorée 450 €

Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est à la somme de . minorée 150 €

À noter

un ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable. mineur

En cas de , un tag ou un graffiti est puni jusqu'à et de dommages importants 2 ans de prison d'amende.

Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les sont si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes : peines aggravées

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction

  • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de ) ou un membre de sa famille ( ou ) en vue de l'intimider Pacs descendant ascendant

  • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction

  • À plusieurs

  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

Dans ces cas, la peine encourue est de et un , qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. d'amende travail d'intérêt général

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

S'il n'en résulte que des , la peine maximale pour un acte de vandalisme est de d'amende et d'un . Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. dommages considérés comme légers 1 500 € travail d'intérêt général (TIG)

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une . Elle est d'un montant de si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur. délictuelle 200 €

L'amende forfaitaire est à la somme de au delà de ce délai. majorée 450 €

Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est à la somme de . minorée 150 €

À noter

un ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable. mineur

En cas de , tout acte de vandalisme est puni jusqu'à et d'amende. dommage important 2 ans de prison 30 000 €

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

Les sont si la dégradation est commise dans les cas suivants : peines aggravées

  • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction

  • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de ) ou un membre de sa famille ( ou ) en vue de l'intimider Pacs descendant ascendant

  • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction

  • À plusieurs

  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

  • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de et . 5 ans de prison 75 000 € d'amende

En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de et . 7 ans de prison 100 000 € d'amende

Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à et . 10 ans de prison 150 000 € d'amende

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez et demander réparation de votre . porter plainte préjudice

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la . pré-plainte en ligne

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer et demander la (matériel, physique, moral..) partie civile réparation de vos préjudices

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, ..). preuves

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions ( de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une . insolvabilité indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus