Guide Particuliers

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vous pouvez même si vous êtes ou , sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.. L'adoption , notamment en matière de , et . Nous vous présentons les informations à connaître. adopter seul un mineur marié en couple C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption produit des effets filiation d'autorité parentale d'obligation alimentaire

L'adoption peut être . simple ou plénière

Dans le cas de , avec la famille d'origine sont . l'adoption simple les liens maintenus

Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'. l'adoption plénière rupture totale e

L'adoption simple crée un , sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus. lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir. plus de 26 ans

Vous devez avoir que l'adopté. 15 ans de plus

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie. si la différence d'âge est inférieure à 15 ans

Où s'informer ?

À savoir

vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Un mineur est adoptable

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État

Attention

, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . si le mineur a plus de 13 ans administrateur ad hoc

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite

Vous devez si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

Attention

vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des Une fois obtenu l'agrément services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

À noter

en cas , vous devez vous adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au .

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer . avant ses 15 ans

Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Après examen, le greffier vous la décision. notifie

Vous pouvez devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Vous exercez . l'autorité parentale

L'adoption créée entre l'adopté et vous une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. réciproque

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

. Dans ce dernier cas, l'adopté, , doit donner son . Votre nom s'ajoute au ou le remplace s'il a plus de 13 ans consentement

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord. Si le mineur a plus de 13 ans

. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une . L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française déclaration

L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs). hérite des 2 familles

Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter. il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs

, de même que dans la famille de l'adoptant. Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine

(c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur. Seul le peut demander la révocation

L'adoption plénière crée un lien de. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus. entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir plus de . 26 ans

Attention

il n'y a pas de condition d'âge si . vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

Vous devez avoir (). que l'adopté la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

À savoir

vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Attention

si l'enfant a , il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . plus de 13 ans administrateur ad hoc

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

L'adoption plénière d'un mineur est possible dans les 2 cas suivants : de plus de 15 ans

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

  • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption . jusqu'à ses 21 ans

Attention

le mineur doit donner son accord . devant un notaire

Vous devez .

Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).

Le mineur doit vous être confié avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les .

Vous adressez votre requête sur au . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 procureur de la République

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Le greffier vous la décision rendue. Vous pouvez devant la cour d'appel dans un . notifie contester la décision délai de 15 jours

La procédure est différente en cas .

Où s'informer ?

À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. remplace celle d'origine

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.

Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.

L'adoption créée entre l'adopté et vous une . réciproque

Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.

L'adopté qui remplace son nom initial. prend le nom de l'adoptant

Il est possible de demander au juge un de l'adopté. changement de prénom

Si l'adopté a , il doit donner son accord. plus de 13 ans

Le mineur adopté dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance. acquiert automatiquement la

Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Le mineur adopté a . droit à la succession de ses parents adoptifs

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est . Un parent ne peut pas changer d'avis.

Textes de référence

Pour en savoir plus