Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s'agit d'un avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) : contrat écrit
La structure accompagnatrice s'engage à vous continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. fournir une aide
En contrepartie, vous vous engagez à de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. suivre un programme
Le Cape a une durée maximale de mais il peut être renouvelé par écrit. Sa durée maximale est donc de . 1 an 2 fois 3 ans
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi
Salarié à temps partiel
Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser suivants : tous les éléments
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévuset ceux applicables jusqu'au début de l'activité après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat. vos documents commerciaux
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une ou d'une doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. entreprise individuelle société
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération . Acre
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape. allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la . même protection sociale que les salariés
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est . Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements. responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.
Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.