Guide Particuliers

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse . 5 000 €

Pour un emprunt jusqu'à , vous n'avez . 5 000 € pas à faire de déclaration

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. 5 000 €

La démarche est gratuite.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

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À noter

en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte . 125 €

Où s'informer ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Pour un prêt jusqu'à , vous n'avez . 5 000 € pas à faire de déclaration

Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. 5 000 €

Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, . vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une . reconnaissance de dettes

Vous pouvez rédiger un ou vous adresser à un . acte sous signature privée notaire

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Pour en savoir plus