Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse . 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. 5 000 €
La démarche est gratuite.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte . 125 €
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. 5 000 €
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, . vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une . reconnaissance de dettes
Vous pouvez rédiger un ou vous adresser à un . acte sous signature privée notaire