Guide Particuliers

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site . Les circulaires qui interprètent le ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Journal officiel de la République française droit positif

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au . Journal officiel de la République française (JORF)

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site . Légifrance

À savoir

selon l'adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au permet à chacun d'y avoir accès. JORF

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du ou une description des procédures administratives. droit positif

Il s'agit des administrations suivantes :

  • Service de l'État, , établissement public... collectivité territoriale

  • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

  • employant moins de 50 personnes Personne morale

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois

Elle doit être publiée dans un , sur support papier ou internet. bulletin officiel

Le bulletin officiel est publié . tous les 3 mois

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site et sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret

Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois

La circulaire doit être publiée dans le , sur support papier ou internet. recueil des actes administratifs de la préfecture

Le recueil des actes administratifs est publié au moins . tous les 3 mois

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site ou sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret

La circulaire doit être publiée dans les de sa signature. 4 mois

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site ou sur des . circulaires.legifrance.gouv.fr sites listés par décret

La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

La circulaire doit être publiée dans les suivant sa signature. 4 mois

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet.

Par exemple le site internet d'une commune.

À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Textes de référence

Pour en savoir plus